Vendre ses gâteaux : comment faire ?

En France, contrairement aux Etats Unis, au canada et à l'Angleterre, il est impossible de vendre des gâteaux faits à la maison. La règlementation est très stricte. Il y a juste une tolérance pour certaines occasions ou dans certains cadres particuliers comme les kermesses d'école ou cadre associatifs et éventuellement brocantes de quartiers si et seulement si la Mairie le permet (la loi concernant les vides greniers a été durcie récemment L'article L310-2 du code du registre du commerce dit entre autres: " les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisées à participer au vente de déballage en vue de vendre EXCLUSIVEMENT des objets personnels et usagés deux fois par an au plus...")

En France pour pouvoir vendre légalement et de manière régulière ses gâteaux, il faut une structure (société, auto-entreprise, ou pâtisserie) et il faut que les gâteaux soient réalisés dans un laboratoire aux normes en vigueur. Ces règles sont vérifiées par les Services Sanitaires et d'hygiènes ou services vétérinaires de la DDASS.
Pour ouvrir votre « pâtisserie » de gâteaux décorés avec pignon sur rue, vous n’êtes pas tenue d’avoir votre diplôme de CAP pâtissier, mais dans ce cas, il faut que vous recrutiez une personne titulaire de ce diplôme et vous aurez interdiction de faire les gâteaux, seule elle pourra les faire. Vous, vous pourrez faire l’assemblage. LE local aux normes est lui aussi obligatoire !!!

Si vous ne faites que de l’assemblage et du décor de gâteau avec des produits déjà finis en respectant la traçabilité des produits, il faut quand même un local aux normes et respecter toutes les procédures d’hygiène en matière de sécurité alimentaire.

Si vous tenez à vendre vos gâteaux sans avoir de CAP ni local, il n’y a qu’une seule solution : aller faire les gâteaux chez vos clients. Là vous rentrez dans le cadre du « chef à domicile ou de l’aide à domicile », cependant, la structure de société ou auto entreprise reste indispensable si vous le faites de manière régulière.

Certaines personnes ont pu ouvrir leur petit buisness de vente de gâteaux en contournant les lois et en déclarant une activité comme la vente de pizza ou de gâteaux secs. Attention à ces pratiques, en cas de contrôle de l’inspection sanitaire vous risquez gros ! Les inspecteurs eux ne feront pas forcément la différence entre un pâtissier qui vend des gâteaux et vous qui décorez des gâteaux ne nécessitant pas de réfrigération !!! Les amendes sont lourdes et les conséquences ne sont pas plaisantes (vous devrez répondre de vos actes devant un tribunal). Avant d’ouvrir votre entreprise renseignez vous bien auprès de la chambre de commerce, ce qui est possible dans une région ne l’est pas forcément dans une autre car il y a une grande méconnaissance et un grand vide dans le domaine des gâteaux décorés.

De même, sachez aussi que faire de la pub pour vendre ses gâteaux sans aucune structure légale est une chose « risquée », certains inspecteurs traquent les fraudeurs....et si ils tombent sur une de vos annonces vous pourriez être contrôlée…

A titre amical et familial, par contre, il vous est tout à fait possible d'offrir vos services, cependant cela doit rester occasionnel et une bonne tenue d'hygiène est indispensable car les produits utilisés sont des produits fragiles et en cas de souci cela pourrait se retourner contre vous. Il n’y a plus d’amis en cas d’intoxication alimentaire !

merci pour les infos!!

Merci Arquencielle pour toutes ces infos

Une bonne récap qui fait du bien.

Vendre des gâteaux type entremet, bavarois, opéra, 3 chocolats etc...

Dans le cadre des auto-entreprises de biscuits sec ou autres, ce type de vente de gâteaux décoré avec un windows color ou même une impression alimentaire en azyme et même non décoré est totalement interdite si vous n'avez pas le CAP pâtissier ou la structure avec CAP pâtissier en temps qu'employé.

Ces ventes sont totalement illégale car on touche à ce qui s'apparente à de la pâtisserie fraîche qui est réservée aux pâtissiers diplômés et installés.

Je tiens à vous mettre en garde que si vous vendez un tel produit sans avoir le CAP, sans avoir le labo, vous prenez un risque encore plus grand que si vous vendiez un simple gâteau ne nécessitant pas de réfrigération.

En plus du risque d'être hors la loi, vous prenez aussi le risque d'intoxiquer plus facilement vos clients et leurs convives. En effet, comme je l'ai déjà dit haut et fort, décorer un gâteau demande du temps, donc du temps hors frigo ce qui accentue la prolifération des bactéries car on a une rupture de chaîne du froid. D'autre part ces recettes ne sont généralement pas faites à base de produits cuits mais de produits cru. La cuisson des aliments joue un rôle dans les bactéries et là pas de possibilité de "limiter la casse" en cas de produit contaminé.
De même vendre un produit nécessitant le frigo nécessite de laisser le produit au frigo, si vous livrez vous même, il faudra un bac réfrigéré pour mettre le gâteau pour le transport, on ne livre pas un gâteau de ce type en rompant la chaîne du froid.
Si la personne qui vous a demandé le gâteau vient et part ensuite faire des courses en "oubliant" son gâteau dans sa voiture pendant 4 heures, les bactéries s'en donneront à coeur joie et là il y a encore plus de risque d'intoxication pour ceux qui mangeront le gâteau. Seulement, le client lui ne sera pas responsable de l'intoxication, c'est vous qui avez fait le gâteau qui serez dans la ligne de mire des services vétérinaires !
Un client qui achète un gâteau dans une pâtisserie classique sait qu'il faut mettre son gâteau au frigo car le gâteau est présenté dans une vitrine réfrigérée, par contre chez vous, le gâteau sera présenté dans une boîte au mieux ou directement sur un plateau, pour l'acheteur le frigo n'est pas sa priorité car il n'a pas vu qu'on sortait le gâteau d'un frigo....

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De même pour les gâteaux type américains ne nécessitant pas le frigo, je vous met en garde pour les fourrages, on ne fourre pas ce type de gâtau avec des produits type mousse ou chantilly qui nécessitent le frigo car sinon, on se retrouve dans le cas que je viens d'évoquer précédement !

Merci Arquencielle pour ces infos.
Ceci étant, la personne qui laisse son gâteau dans la voiture 4h en plein juillet et ensuite attaque car la crème a tourné ou autre... est à mon avis d'une mauvaise foi hors norme. Mais bon, la loi est la loi !

Tu sais Tiplume dans les cas de maladie par intoxication, il n'y a pas non plus de bonne fois qui compte.... Et même si à la base c'est un ami, si malheureusement ça tourne mal l'amitié ne fonctionne plus. Il faut trouver un coupable et les gens ont parfois du mal à avouer leur faute ou à réaliser que la source de contamination vient d'eux....

[quote="Arquencielle"]
Si vous ne faites que de l’assemblage et du décor de gâteau avec des produits déjà finis en respectant la traçabilité des produits, il faut quand même un local aux normes et respecter toutes les procédures d’hygiène en matière de sécurité alimentaire.
quote]

Arquencielle, qu'appelles tu "faire de l'assemblage" ?

Concrétement, si j'achéte un gateau dans le commerce (genoise, moelleux choco ou citron...), que je le tartine et fourre de pate à tartiner ou confiture (acheter toute prête), que je le recouvre de pate d'amende ou pate à sucre (achetée prête à l'emploi) et que je fais des modelages avec cette même pate d'amande, c'est possible de vendre sans CAP patisserie mais avec local aux normes et un statut d'auto-entrepeneur ?

par contre sans CAP, c'est interdit par exemple de faire un windows chocolat, de fourrer de créme au beurre ou ganache maison et de faire sa pate d'amande soi même, c'est bien ça ?

et autre petite question et pas des moindres, où et comment se procurer les procédures d'hygiène et de sécurité alimentaire ainsi que les normes pour le local ?

je pose toutes ces questions, parce que mes collégues me pressent à chaque anniversaire pour que je leur fasse des gateaux et à chaque fois je leur réponds que légalement je ne peux pas...elles sont prêtent à braver la loi mais pas moi, on se sais jamais !

Prisc, tu as tout compris. L'assemblage est possible avec des génoises supermarché ou filière pro. Tu peux aussi prendre tes gâteaux chez le boulanger et assembler ensuite; Il faut une traçabilité de toutes les matières qui ont servit à l'assemblage la crème au beurre toute prête se trouve aussi dans les filières pros.

Pour les normes d'hygyène il existe des formations spécifiques sinon, il y a des briochures sur un site gouvernemental je crois que je l'ai mentionné dans l'autre sujet.
pour la mise en conformité d'un local aux normes ça dépend des services vétérinaires de ton département, tu peux t'en rapprocher.

merci pour ta réponse
je vais voir de suite sur l'autre post

voila de quoi me refroidir lol

je ne savais pas tout ça d autant plus que tout à l heure j ai lu le contraire dans un article!!! merci

J'aimerais bien que tu m'envoie le lien de l'aticle que tu as lu....
Si il s'agit d'un site canadien, là bas c'est possible et ils ont des sites en français.
Je parle des gâteaux, pas des biscuits secs, ni des pâtisseries orientales, qui sont deux activités sans règlementation spécifique et les gâteaux comme nous faisons (décorés) et les bavarois, framboisiers, opéra, forêt noire etc.... eux dépendent de la règlementation sur les produits pâtissiers donc soumis à des qualifications....
Si le site est français, je creuserai le sujet et rectifierai mon article en conséquence si il s'averais que j'ai tord et je ferrai mon méa culpa.

c est ici
http://blog.mycuisinier.com/mycuisinier/cahier-n%C2%B01-comment-devenir-cuisinier-a-domicile-ou-donner-des-cours-de-cuisine
en fait après lecture et d après ce que je comprend tu as le droit de les vendre mais après vérification d un pro,enfin si je comprend bien

non, tu n'as pas le droit, c'est noté là (extrait de ton lien) : après enquête auprès de l’agence nationale des service à la personne, auprès de la chambre des commerces et de la chambre des métiers l’activité relevant de préparation de produits frais de boulangerie et autre et livrés après est bien soumise à qualification professionnelle : Vous devez disposer d’un Cap ou alors avoir 3ans d’expérience dans le milieu de la cuisine. Vous pouvez sinon travailler avec quelqu’un qui lui a les qualifications nécessaire et pourra “contrôler” vos préparations.


si tu n'as pas le cap tu dois travailler pour un patron qui lui, l'a, le cap.

ok merci pour tes réponses,je vais donc annuler la commande de la dame!

maintenant rien ne t'empêche de les faire et de dire, j'en ai eu pour autant de frais d'ingrédients...

Virg, j'ai bien lu le lien que tu donnes. Ils parlent de cuisine à domicile. Ce terme de cuisine à domicile ne veut pas dire "je fais à mon domicile" et je vends ensuite" ce terme de cuisine à domicile signifie "je vais cuisiner chez les gens et je leur laisse ce que j'ai fais chez eux, je me fais rémunérer pour la cuisine et non pour un produit fini".

Je confirme tout ce que j'ai dis précédement sur le sujet, je me suis appuyé pour le faire sur tous les textes de lois en vigueur en France.
La pâtisserie est soumise à un diplôme et à un local aux normes. La vente d'un bien fini ou d'une prestation de service est soumise à une société en bon édut forme.

Si tu t'es engagée, plutôt que de passer pour une girouette, tu peux soit offrir le gâteau, soit te faire rembourser les matières premières.

ok merci pour ces précisions,pour moi cuisine à domicile je le comprenais dans le sens ou c était chez moi
j ai vu avec la dame,comme je la connais je lui offre les 2 gateaux(en remerciement d un dossier qu elle m avait aidée à remplir)
comme ça tout est en règle
et désolée de t avoir dérangé avec totu ça,merci

Moi j'ai appelé la chambre des commerces et de l'industrie puis de l'artisanat, ils m'ont dit qu'ont pouvais faire et vendre des gâteaux du moment qu'il n'y ait pas de crème. Je lui ai posé plusieurs fois la question, d'un gâteau ne nécessitant pas de crème ni de réfrigération pour savoir si j'avais le droit (car j'aimerais monter une auto-entreprise pour être dans la loi pour répondre comme vous aux demandes des amis) et elle m'a dit qu'il n'y avait pas de problèmes, que je n'avais ni besoin d'avoir le cap ni de locaux spécifiques.

J'aurais du l'enregistrer au cas où je me fasse contrôler un jour...
Quand dis-tu Arquencielle?
Bises

Tu as le droit si tu as un local aux normes si j’ai bien compris. Tu leur a demandé ça aussi ?

limouna33 a écrit:

Moi j'ai appelé la chambre des commerces et de l'industrie puis de l'artisanat, ils m'ont dit qu'ont pouvais faire et vendre des gâteaux du moment qu'il n'y ait pas de crème. Je lui ai posé plusieurs fois la question, d'un gâteau ne nécessitant pas de crème ni de réfrigération pour savoir si j'avais le droit (car j'aimerais monter une auto-entreprise pour être dans la loi pour répondre comme vous aux demandes des amis) et elle m'a dit qu'il n'y avait pas de problèmes, que je n'avais ni besoin d'avoir le cap ni de locaux spécifiques.

J'aurais du l'enregistrer au cas où je me fasse contrôler un jour...
Quand dis-tu Arquencielle?
Bises

L'enregistrer ne suffit pas il faut un écrit, son nom etc...

J'en pense que ce n'est pas la chambre de commerce qui doit statuer là dessus. La chambre du commerce gère les société au niveau des registres, ils enregistrent les sociétés dans n'importe quelle catégorie ils font ce qu'ils veulent. En cas de soucis c'est les services vétérinaires qui te tomberont dessus, pas la chambre du commerce....

C'est auprès des services d'hygiène (anciennement Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales DRASS) qu'il faut voir ça et avec la DDCCRF.

C'est eux qui effectuent les contrôles dans les restaurants, les commerces liés à la nourriture les contacter ne mange pas de pain. Normalement suivant les départements, ils te proposent de passer à ton domicile pour voir si ce type d'activité serait possible et te conseiller sur les amènagements à faire pour que ton domicile devienne aux normes.

Certains départements sont formellement contre une installation à domicile, d'autres tolèrent, tout dépend aussi si le département est coulant ou pas... Pourtant d'après la norme INSEE l'activité de pâtissier comprend les pâtisseries de conservations (autrement dit les 4 quart, les gâteaux yaourts etc...) donc il faut un labo pour exercer et un diplôme... Le diplôme là effectivement c'est contournable si on a un labo et qu'on s'inscrit en salon de thé ou restauration ou autre, mais un salon de thé, un restaurant se doivent d'avoir une cuisine aux normes, idem pour les sandwicheries, cuisine aux normes obligatoires...

Si tu demandes à la confédération des pâtissiers, si le cake design est de la pâtisserie ou pas, il vont te répondre que oui, le cake design rentre dans le cadre de la pâtisserie, il faut bien des oeufs, du lait, du beurre de la farine du sucre pour faire un gâteau et beurre et oeufs rentrent dans les protocoles de la norme pâtisserie et donc tout cela est soumis à laboratoire de fabrication, traçabilité des produits et commission d'hygiène et début d'activité pour certificat d'agrément des locaux et contrôles inopinés des mêmes services pour assurer le suivi des normes d'hygiènes.

Les assurances professionnelles sont normalement obligatoires pour les professions qui touchent la restauration, si la société n'est pas inscrite dans le bon domaine d'activité ça peut aller très loin en cas d'intoxication alimentaire... les assurances ne couvriront pas....

J'ai eu connaissance d'une personne qui faisait ça à son domicile, sans labo elle a perdu gros.... saisie du contenu du frigo, scellé sur sa maison le temps de l'enquête, les amendes ont été conséquentes, prison avec surcis, obligée de déménager et de refaire sa vie ailleurs... elle était pourtant inscrite au registre du commerce....

Après comme je l'ai déjà dit plusieurs fois, faites ce que vous voulez, vous pouvez ouvrir avec une activité de vente de pizza ou vente de vente de croque monsieur mais sachez que vous risquez gros mais vous êtes grandes pour prendre VOS RESPONSABILITES, je vous informe par rapport à ce que je sais, je ne suis ni l'Etat ni chambre de commerce, ni pâtissière, ni contrôleuse de la DRASS, ni contrôleur des impôts etc... et je ne sais pas tout sur tout !!! Je suis juste une maman qui effectivement a des contacts avec des pros qui connaissent les lois, je suis administratrice de ce forum et je me devais d'avoir ma conscience pour moi lorsque j'ai créé cette rubrique.

Arquencielle a écrit:

je ne suis ni l'Etat ni chambre de commerce, ni pâtissière, ni contrôleuse de la DRASS, ni contrôleur des impôts etc...

Ok Arquencielle merci pour toutes ces explications. Je trouve que c'est vraiment injuste d'aussi mal expliquer puis après de venir nous dire qu'on est hors la loi. En plus tellement de monde le font qu'on se demande ce qu'on a vraiment le droit de faire.
Merci en tout cas pour ces précisions. Bises

Je pars du principe que les gens font ce qu'ils veulent, en règle ou pas, c'est leur problème, pas le mien. Après je pars aussi du principe que si on fait quelquechose il faut le faire bien et surtout dans les règles ce qui permet de protéger sa clientèle et de surtout protéger sa famille et se protéger soi même. Et comme je dis, le jour où il y aura un souci quelconque, la loi se durcira sans doute comme dans beaucoup de domaine, il suffit d'un cas négatif pour que ce devienne une affaire d'Etat...